E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
15. Les municipalités énumérées dans la description d’une agglomération sont liées entre elles.
La première qui est mentionnée dans l’énumération constitue, à l’égard de l’agglomération, la municipalité centrale.
2004, c. 29, a. 15.