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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 146
Versions de la disposition

Texte complet
146. Le décret d’agglomération peut prévoir toute règle permettant de distinguer, parmi les éléments d’actif ou de passif qui restent à la municipalité centrale, ceux qui sont reliés à l’exercice d’une compétence d’agglomération et les autres.
2004, c. 29, a. 146.
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