E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
142. Le décret d’agglomération peut déterminer quelles sont les voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
À cette fin, il peut, soit énumérer les noms et numéros de ces voies ou indiquer celles-ci sur une carte, un plan ou une autre forme d’illustration, soit renvoyer à un document qui fait cette énumération ou indication.
2004, c. 29, a. 142; 2005, c. 28, a. 161.
142. Le décret d’agglomération peut soit contenir une carte, un plan ou une autre forme d’illustration permettant de déterminer quelles sont les voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, soit renvoyer à un document contenant cette illustration.
2004, c. 29, a. 142.