E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
123. Le gouvernement peut, par décret, reconstituer en une municipalité locale les habitants et les contribuables de tout secteur visé à l’article 5 de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003, chapitre 14) où la réponse donnée à la question référendaire est réputée affirmative au sens de l’article 43 de cette loi.
2004, c. 29, a. 123.