E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
120. Toute disposition d’un décret prévu au présent titre entre en vigueur à la date de la publication du décret à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui est indiquée dans celui-ci.
2004, c. 29, a. 120.