E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
118.96. L’article 115.1 est modifié:
1°  par le remplacement du paragraphe 1 du premier alinéa par le suivant:
«1° soit est prévu à l’un ou l’autre des articles 118.80 et 118.81;»;
2°  par le remplacement du troisième alinéa par le suivant:
«Constitue notamment un aménagement aux effets résolutoires d’un refus la possibilité que tout montant payé en trop d’une quote-part visée à l’article 118.79 fasse l’objet d’une réduction de toute quote-part établie à l’égard de l’exercice financier suivant.».
2008, c. 19, a. 18; 2010, c. 42, a. 23; 2016, c. 82016, c. 8, a. 67.
118.96. L’article 115.1 est modifié:
1°  par le remplacement du paragraphe 1 du premier alinéa par le suivant:
«1° soit est prévu à l’un ou l’autre des articles 118.80, 118.81 et 118.82.2;»;
2°  par le remplacement du troisième alinéa par le suivant:
«Constitue notamment un aménagement aux effets résolutoires d’un refus la possibilité que tout montant payé en trop d’une quote-part visée à l’article 118.79 fasse l’objet d’une réduction de toute quote-part établie à l’égard de l’exercice financier suivant.».
2008, c. 19, a. 18; 2010, c. 42, a. 23.
118.96. L’article 115.1 est modifié:
1°  par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant:
«1° soit est prévu à l’un ou l’autre des articles 118.80 et 118.81;»;
2°  par le remplacement du troisième alinéa par le suivant:
«Constitue notamment un aménagement aux effets résolutoires d’un refus la possibilité que tout montant payé en trop d’une quote-part visée à l’article 118.79 fasse l’objet d’une réduction de toute quote-part établie à l’égard de l’exercice financier suivant.».
2008, c. 19, a. 18.