E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
118.9. Les articles 25 à 28 sont remplacés par le suivant :
« 25. La compétence exclusive de la Ville de Longueuil en matière d’assainissement des eaux ne s’applique pas sur le territoire de la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville. ».
2007, c. 10, a. 19.