E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
118.88. L’article 39 est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de «assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115» par les mots «approuvé par le ministre».
2008, c. 19, a. 18.