E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
118.83.1. L’article 19 est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant:
« 3.1°  le dépannage, le remorquage et le remisage des véhicules; ».
2017, c. 162017, c. 16, a. 22.