E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 118.28 Versions de la disposition

2007-12-13

118.28. Les dépenses d’agglomération sont réparties entre les municipalités liées en proportion de leur richesse foncière uniformisée respective au sens de l’article 261.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).

Toutefois, le conseil d’agglomération peut, par règlement et avec le consentement préalable de toute municipalité reconstituée, décider :

1°  que tout ou partie des dépenses d’agglomération sont réparties en fonction d’un autre critère, y compris toute modification à l’un des éléments du critère prévu au premier alinéa ;

2°  qu’une municipalité liée ne contribue pas au paiement d’une partie de ces dépenses.

2007, c. 33, a. 9.