E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
118.15. L’article 46 est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « ou d’imposer une taxe ».
2007, c. 10, a. 19.