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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 118.10
Versions de la disposition

Texte complet
118.10. L’article 115 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«115. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 37, 38, 39, 41, 47, 55, 56, 69, 99.1.1, 99.2, 118.3 et 118.4 ou d’une résolution prévue à l’article 99.1, une copie vidimée de ce document est transmise à la Commission municipale du Québec.».
2007, c. 10, a. 19; 2009, c. 26, a. 53; 2015, c. 8, a. 226; 2017, c. 13, a. 157; 2023, c. 33, a. 45.
118.10. L’article 115 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«115. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 37, 38, 39, 41, 47, 55, 56, 69, 99.2, 118.3 et 118.4 ou d’une résolution prévue à l’article 99.1, une copie vidimée de ce document est transmise à la Commission municipale du Québec.».
2007, c. 10, a. 19; 2009, c. 26, a. 53; 2015, c. 8, a. 226; 2017, c. 13, a. 157.
118.10. L’article 115 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«115. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 37, 38, 39, 41, 47, 55, 56, 69, 118.3 et 118.4 ou d’une résolution prévue à l’article 99.1, une copie vidimée de ce document est transmise à la Commission municipale du Québec.».
2007, c. 10, a. 19; 2009, c. 26, a. 53; 2015, c. 8, a. 226.
118.10. L’article 115 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«115. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 30, 37, 38, 39, 41, 47, 55, 56, 69, 118.3 et 118.4 ou d’une résolution prévue à l’article 99.1, une copie vidimée de ce document est transmise à la Commission municipale du Québec.».
2007, c. 10, a. 19; 2009, c. 26, a. 53.
118.10. L’article 115 est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 22, 27, 30, 34, 36, 38, 39, 41, 47, 55, 56, 69, 78, 85 et 99.1 » par « 30, 37, 38, 39, 41, 47, 55, 56, 69, 99.1, 118.3 et 118.4 ».
2007, c. 10, a. 19.
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