E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
111. Tout vérificateur de la municipalité centrale exerce ses fonctions autant à l’égard des aspects de l’administration de celle-ci qui concernent les compétences d’agglomération qu’à l’égard des autres aspects.
2004, c. 29, a. 111.