E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
10. L’agglomération de Sainte-Agathe-des-Monts est formée par les territoires de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts et de la Municipalité d’Ivry-sur-le-Lac.
2004, c. 29, a. 10.