E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
71. La déclaration de candidature doit être signée par le candidat et appuyée par au moins 10 électeurs, s’il s’agit d’un poste de parent d’un élève, de la circonscription pour laquelle cette déclaration est produite ou, s’il s’agit d’une candidature au poste de représentant de la communauté, du territoire du centre de services scolaire anglophone.
En regard de sa signature, chacun de ces électeurs doit indiquer son adresse comme elle doit être inscrite sur la liste électorale.
1989, c. 36, a. 71; 2002, c. 10, a. 28; 2008, c. 29, a. 42; 2020, c. 1, a. 224.
71. La déclaration de candidature doit être signée par le candidat et appuyée par au moins 10 électeurs de la circonscription pour laquelle cette déclaration est produite ou, s’il s’agit d’une candidature au poste de président, par au moins 50 électeurs de la commission scolaire pour laquelle cette déclaration est produite.
En regard de sa signature, chacun de ces électeurs doit indiquer son adresse comme elle doit être inscrite sur la liste électorale.
1989, c. 36, a. 71; 2002, c. 10, a. 28; 2008, c. 29, a. 42.
71. La déclaration de candidature doit être signée par le candidat et appuyée par au moins 10 électeurs de la circonscription pour laquelle cette déclaration est produite.
En regard de sa signature, chacun de ces électeurs doit indiquer son adresse comme elle doit être inscrite sur la liste électorale.
1989, c. 36, a. 71; 2002, c. 10, a. 28.
71. La déclaration de candidature doit être signée par le candidat et appuyée par dix électeurs de la circonscription pour laquelle cette déclaration est produite.
En regard de sa signature, chacun de ces électeurs doit indiquer son adresse comme elle doit être inscrite sur la liste électorale.
1989, c. 36, a. 71.