E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
67. Une équipe reconnue ne peut modifier son nom qu’avec l’approbation du président d’élection qui doit refuser celle-ci lorsque le nouveau nom proposé comporte le mot «indépendant» ou est susceptible d’amener les électeurs à se méprendre sur l’équipe à laquelle ils destinent leur vote.
La demande d’approbation est faite au moyen d’un écrit du chef de l’équipe.
1989, c. 36, a. 67.