E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
58. L’électeur inscrit sur la partie de la liste électorale correspondant à une circonscription qui constate qu’une personne a été inscrite sur cette partie alors qu’elle n’a pas le droit de l’être peut se présenter devant la commission de révision compétente pour faire une demande de radiation de cette personne.
1989, c. 36, a. 58; 2002, c. 10, a. 19.
58. Après avoir reçu le relevé des changements, le président d’élection intègre ces changements à la liste électorale.
Le relevé des changements fait partie de la liste électorale tant que ces changements ne sont pas intégrés à la liste.
1989, c. 36, a. 58.