E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
283. (Abrogé).
1989, c. 36, a. 283; 2000, c. 59, a. 7.
283. Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse s’appliquent malgré les articles 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).
1989, c. 36, a. 283.