E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
280. (Abrogé).
1989, c. 36, a. 280; 2002, c. 10, a. 94.
280. Les droits, pouvoirs et obligations conférés par la présente loi au président d’élection sont exercés par le secrétaire général d’une commission scolaire qui n’est pas tenue de nommer un directeur général.
1989, c. 36, a. 280.