E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
224. (Abrogé).
1989, c. 36, a. 224; 1992, c. 61, a. 282.
224. Les poursuites intentées en vertu du présent chapitre sont prises par le Procureur général, par une personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin ou par tout électeur de la commission scolaire.
1989, c. 36, a. 224.