E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
221.3. La personne qui commet l’infraction prévue à l’article 219.19 est passible d’une amende de 50 $ à 500 $ pour chaque séance à laquelle elle assiste sans droit.
2002, c. 10, a. 90.