E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
221.2. Quiconque omet de produire un rapport exigé par le chapitre XI est passible d’une amende de 50 $ pour chaque jour de retard.
2002, c. 10, a. 90.