E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
219.6. Commet une infraction le directeur général du centre de services scolaire anglophone qui:
1°  rembourse à un candidat autorisé des dépenses électorales autrement que dans les conditions prévues à l’article 207;
2°  rembourse à un candidat autorisé des dépenses électorales avant que ne lui soit transmis le rapport de dépenses électorales du candidat.
2002, c. 10, a. 87; 2020, c. 1, a. 264.
219.6. Commet une infraction le directeur général de la commission scolaire qui:
1°  rembourse à un candidat autorisé des dépenses électorales autrement que dans les conditions prévues à l’article 207;
2°  rembourse à un candidat autorisé des dépenses électorales avant que ne lui soit transmis le rapport de dépenses électorales du candidat.
2002, c. 10, a. 87.