E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
209.2. Le rapport financier doit couvrir la période qui se termine la veille du jour où il est transmis. Il doit être accompagné d’une copie de chacun des reçus délivrés pour les contributions recueillies pendant la période couverte par le rapport.
2002, c. 10, a. 80.