E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
209.12. La demande d’autorisation doit être présentée au président d’élection du centre de services scolaire anglophone dont la personne qui fait la demande est électeur.
Elle doit être présentée du 44e jour au 20e jour précédant celui fixé pour le scrutin.
2002, c. 10, a. 80; 2020, c. 1, a. 264.
209.12. La demande d’autorisation doit être présentée au président d’élection de la commission scolaire dont la personne qui fait la demande est électeur.
Elle doit être présentée du quarante-quatrième jour au vingtième jour précédant celui fixé pour le scrutin.
2002, c. 10, a. 80.