E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
206.52. Le directeur général du centre de services scolaire anglophone acquitte en entier la réclamation dont le montant est égal ou inférieur à celui prévu pour elle par le candidat.
L’excédent est versé dans le fonds général du centre de services scolaire anglophone après le 180e jour suivant celui fixé pour le scrutin.
2002, c. 10, a. 80; 2020, c. 1, a. 264.
206.52. Le directeur général de la commission scolaire acquitte en entier la réclamation dont le montant est égal ou inférieur à celui prévu pour elle par le candidat.
L’excédent est versé dans le fonds général de la commission scolaire après le cent quatre-vingtième jour suivant celui fixé pour le scrutin.
2002, c. 10, a. 80.