E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
206.26.1. Le candidat autorisé qui, au cours d’activités ou de manifestations à caractère électoral tenues pendant la période couverte par un rapport financier, a recueilli des sommes pour un total excédant 3% du total des contributions qu’il a recueillies pendant cette période doit, dans les 30 jours de la transmission de ce rapport, remettre au directeur général du centre de services scolaire anglophone un montant équivalant à la partie des sommes qui excède ce pourcentage.
Le directeur général verse ce montant dans le fonds général du centre de services scolaire anglophone.
2010, c. 32, a. 33; 2020, c. 1, a. 264.
206.26.1. Le candidat autorisé qui, au cours d’activités ou de manifestations à caractère électoral tenues pendant la période couverte par un rapport financier, a recueilli des sommes pour un total excédant 3% du total des contributions qu’il a recueillies pendant cette période doit, dans les 30 jours de la transmission de ce rapport, remettre au directeur général de la commission scolaire un montant équivalant à la partie des sommes qui excède ce pourcentage.
Le directeur général verse ce montant dans le fonds général de la commission scolaire.
2010, c. 32, a. 33.