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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 206.14
Versions de la disposition

Texte complet
206.14. Le directeur général des élections liquide les actifs du candidat autorisé. Il paie au prorata les dettes du candidat sur les sommes qui lui ont été remises et le produit de la liquidation des actifs. Il remet le surplus au directeur général du centre de services scolaire anglophone qui le verse dans le fonds général du centre.
2002, c. 10, a. 80; 2020, c. 1, a. 253.
206.14. Le directeur général des élections liquide les actifs du candidat autorisé. Il paie au prorata les dettes du candidat sur les sommes qui lui ont été remises et le produit de la liquidation des actifs. Il remet le surplus au directeur général de la commission scolaire qui le verse dans le fonds général de la commission scolaire.
2002, c. 10, a. 80.
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