E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
203.1. Tout employeur doit, sur demande écrite, accorder un congé sans rémunération à son employé qui est membre élu du conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone.
Cette demande peut être faite en tout temps après le jour de la proclamation de l’élection de l’employé, même avant qu’il ne devienne membre du conseil.
Toutefois, l’employeur ne peut être tenu d’accorder à son employé, en vertu du premier alinéa, des congés sans rémunération pour une période globale excédant, selon la plus longue période, six ans ou la durée de deux mandats.
2002, c. 10, a. 79; 2020, c. 1, a. 249.
203.1. Tout employeur doit, sur demande écrite, accorder un congé sans rémunération à son employé qui est membre du conseil des commissaires d’une commission scolaire.
Cette demande peut être faite en tout temps après le jour de la proclamation de l’élection de l’employé, même avant qu’il ne devienne membre du conseil.
Toutefois, l’employeur ne peut être tenu d’accorder à son employé, en vertu du premier alinéa, des congés sans rémunération pour une période globale excédant, selon la plus longue période, huit ans ou la durée de deux mandats.
2002, c. 10, a. 79.