E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
185. L’élection d’un candidat n’est pas déclarée nulle en raison d’une infraction à la présente loi qui ne constitue pas une manoeuvre électorale frauduleuse si le tribunal en vient à la conclusion que cette infraction n’a pu changer ou notablement affecter le résultat de l’élection.
1989, c. 36, a. 185; 1990, c. 35, a. 10.
185. L’élection d’un candidat n’est pas déclarée nulle en raison d’une infraction à la présente section qui ne constitue pas une manoeuvre électorale frauduleuse si le tribunal en vient à la conclusion que cette infraction n’a pu changer ou notablement affecter le résultat de l’élection.
1989, c. 36, a. 185.