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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 173
Versions de la disposition

Texte complet
173. L’élection d’un membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone peut être contestée par un candidat ou par cinq électeurs quand cette élection ou la proclamation qui s’y rapporte est irrégulière, ou s’il a été pratiqué une manoeuvre électorale frauduleuse en conséquence de laquelle l’élection d’un tel membre est devenue nulle.
1989, c. 36, a. 173; 2020, c. 1, a. 238.
173. L’élection d’un commissaire peut être contestée par un candidat ou par cinq électeurs quand cette élection ou la proclamation qui s’y rapporte est irrégulière, ou s’il a été pratiqué une manoeuvre électorale frauduleuse en conséquence de laquelle l’élection d’un commissaire est devenue nulle.
1989, c. 36, a. 173.
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