E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
105.4. Le président d’élection peut, au nom du centre de services scolaire anglophone, conclure tout contrat pour se procurer le matériel nécessaire au vote.
2002, c. 10, a. 50; 2020, c. 1, a. 264.
105.4. Le président d’élection peut, au nom de la commission scolaire, conclure tout contrat pour se procurer le matériel nécessaire au vote.
2002, c. 10, a. 50.