E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
90.2. Le directeur général des élections peut refuser de faire ou de poursuivre une enquête lorsqu’il estime que la demande est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi ou qu’elle n’est pas nécessaire eu égard aux circonstances.
1999, c. 25, a. 11.