E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
90.1. Le directeur général des élections peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne, faire enquête sur l’application du présent chapitre, des chapitres VI à VII.1, de la section I du chapitre XII et des chapitres XIII et XIV.
1999, c. 25, a. 11.