E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
59. Tout électeur inscrit sur la liste électorale d’un district électoral ou d’un quartier a le droit de voter pour un candidat à chacun des postes de maire et de conseiller de ce district ou de ce quartier.
1987, c. 57, a. 59.