E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
51. Les règles prévues par le Code civil quant à l’opposabilité aux tiers des actes translatifs de droits réels immobiliers s’appliquent aux fins de déterminer si une personne est propriétaire d’un immeuble.
1987, c. 57, a. 51.