Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2023-10-27 Afficher le texte complet à cette date

483. Le représentant officiel du parti doit, pendant une période de sept ans suivant la date de transmission du rapport, conserver les reçus qui ont été délivrés pour les contributions recueillies, de même que les pièces justificatives permettant de vérifier le respect des articles 430 et 436.

Ces reçus et pièces justificatives doivent, à tous les trois mois, être remis au directeur général des élections.

Le représentant officiel du parti doit également conserver pendant une période de sept ans les factures, les preuves de paiement et les autres pièces justificatives relatives à la confection du rapport financier.

1987, c. 57, a. 483; 2001, c. 25, a. 99; 2010, c. 32, a. 19; 2016, c. 172016, c. 17, a. 7411; 2023, c. 242023, c. 24, a. 1501.

2016-06-10 Afficher le texte complet à cette date

Ces reçus et pièces justificatives doivent, à tous les trois mois, être remis au trésorier.

1987, c. 57, a. 483; 2001, c. 25, a. 99; 2010, c. 32, a. 19; 2016, c. 172016, c. 17, a. 7411.

2011-05-01 Afficher le texte complet à cette date

483. Le représentant officiel du parti doit, pendant une période de cinq ans suivant la date de transmission du rapport, conserver les reçus qui ont été délivrés pour les contributions recueillies, de même que les pièces justificatives permettant de vérifier le respect des articles 430 et 436.

Ces reçus et pièces justificatives doivent, à tous les trois mois, être remis au trésorier.

1987, c. 57, a. 483; 2001, c. 25, a. 99; 2010, c. 32, a. 19.

2001-06-21 Afficher le texte complet à cette date

483. Le représentant officiel du parti doit, pendant une période de deux ans suivant la date de transmission du rapport, conserver les reçus qui ont été délivrés pour les contributions recueillies, de même que les pièces justificatives permettant de vérifier le respect des articles 430 et 436.

Ces reçus et pièces justificatives doivent toutefois, sur demande, être remis au trésorier.

1987, c. 57, a. 483; 2001, c. 25, a. 99.

1988-01-01

Ces reçus doivent toutefois, sur demande, être remis au trésorier.

1987, c. 57, a. 483.