Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 477
Versions de la disposition

Texte complet
477. Le remboursement ne peut être fait au parti tant que son rapport de dépenses électorales n’a pas été transmis.
Le remboursement ne peut être fait au candidat indépendant tant que son rapport de dépenses électorales et son rapport financier prévu à l’article 484 n’ont pas été transmis.
1987, c. 57, a. 477.
© Gouvernement du Québec