E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
47. Est un électeur de la municipalité toute personne majeure et de citoyenneté canadienne qui n’est ni en curatelle, ni frappée d’une incapacité de voter prévue à l’article 53 et qui remplit une des deux conditions suivantes:
1°  être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec ;
2°  être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), situé sur le territoire de la municipalité.
1987, c. 57, a. 47; 1989, c. 54, a. 169; 1991, c. 32, a. 214; 1999, c. 25, a. 1; 1999, c. 40, a. 114.
47. Est un électeur de la municipalité toute personne majeure et de citoyenneté canadienne qui n’est ni en curatelle, ni frappée d’une incapacité de voter prévue à l’article 53 et qui remplit une des deux conditions suivantes:
1°  être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec ;
2°  être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), situé sur le territoire de la municipalité.
1987, c. 57, a. 47; 1989, c. 54, a. 169; 1991, c. 32, a. 214; 1999, c. 25, a. 1.
47. Est un électeur de la municipalité toute personne majeure et de citoyenneté canadienne qui n’est ni en curatelle, ni frappée d’une incapacité de voter prévue à l’article 53, et qui remplit une des trois conditions suivantes depuis au moins 12 mois:
1°  être domiciliée sur le territoire de la municipalité;
2°  être propriétaire d’un immeuble situé sur ce territoire, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1);
3°  être occupant d’un lieu d’affaires situé sur ce territoire, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale.
1987, c. 57, a. 47; 1989, c. 54, a. 169; 1991, c. 32, a. 214.
47. Est un électeur de la municipalité toute personne majeure et de citoyenneté canadienne qui n’est ni en curatelle, ni frappée d’une incapacité de voter prévue à l’article 53, et qui remplit une des trois conditions suivantes depuis au moins 12 mois:
1°  être domiciliée sur le territoire de la municipalité;
2°  être propriétaire d’un immeuble situé sur ce territoire, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1);
3°  être occupant d’une place d’affaires située sur ce territoire, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale.
1987, c. 57, a. 47; 1989, c. 54, a. 169.
47. Est un électeur de la municipalité toute personne majeure et de citoyenneté canadienne qui n’est ni interdite, ni en cure fermée suivant la Loi sur la protection du malade mental (chapitre P‐41), ni sous la protection du Curateur public, ni frappée d’une incapacité de voter prévue à l’article 53, et qui remplit une des trois conditions suivantes depuis au moins 12 mois:
1°  être domiciliée sur le territoire de la municipalité;
2°  être propriétaire d’un immeuble situé sur ce territoire, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1);
3°  être occupant d’une place d’affaires située sur ce territoire, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale.
1987, c. 57, a. 47.