E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
449.2. L’allocation est versée par le trésorier au représentant officiel du parti autorisé, à raison de 1/12 chaque mois, sur production de pièces justificatives dont le contenu minimal peut être déterminé par le directeur général des élections.
Le trésorier conserve les pièces justificatives pendant sept ans à partir de leur réception.
2016, c. 172016, c. 17, a. 69.