E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
440.0.1. Le directeur général des élections peut s’adresser par écrit à un parti ou à un candidat indépendant pour l’informer qu’il détient une contribution ou partie de contribution faite contrairement au présent chapitre dont le délai de prescription est écoulé.
2016, c. 182016, c. 18, a. 49.