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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 438
Versions de la disposition

Texte complet
438. Dès qu’elle a été encaissée, une contribution en argent est réputée versée par la personne qui l’a faite et reçue par le parti ou le candidat auquel elle est destinée.
1987, c. 57, a. 438.
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