E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
429. Seul un électeur de la municipalité peut faire une contribution.
Il ne peut la faire qu’en faveur d’un parti ou d’un candidat indépendant titulaire d’une autorisation valable pour la municipalité.
Toutefois, un copropriétaire indivis d’un immeuble ou un cooccupant d’un établissement d’entreprise ne peut faire cette contribution que s’il est celui désigné conformément à l’article 429.1.
1987, c. 57, a. 429; 2016, c. 172016, c. 17, a. 61.
429. Seul un électeur de la municipalité peut faire une contribution.
Il ne peut la faire qu’en faveur d’un parti ou d’un candidat indépendant titulaire d’une autorisation valable pour la municipalité.
1987, c. 57, a. 429.