E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
41.3. Le plus tôt possible après la publication de l’arrêté, le greffier ou greffier-trésorier donne un avis public de cette publication sur le territoire de la municipalité.
1990, c. 47, a. 22; 2021, c. 31, a. 132.
41.3. Le plus tôt possible après la publication de l’arrêté, le greffier ou secrétaire-trésorier donne un avis public de cette publication sur le territoire de la municipalité.
1990, c. 47, a. 22.