E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
40.4. Tout électeur peut, dans les 15 jours de la publication de l’avis, faire connaître par écrit au greffier ou au secrétaire-trésorier son opposition à la reconduction de la division en districts électoraux. L’article 17.1 s’applique alors.
2007, c. 33, a. 7.