E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
399.2. Un parti autorisé doit avoir en tout temps le nombre minimal de membres prévu au troisième alinéa de l’article 397 possédant la qualité d’électeur et une carte de membre valide.
2011, c. 5, a. 31.