E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
391. La vacance du poste de vérificateur d’un parti autorisé doit être comblée dans les 30 jours qui suivent cette vacance.
1987, c. 57, a. 391; 2009, c. 11, a. 41.
391. La vacance du poste de vérificateur d’un parti autorisé doit être comblée le plus tôt possible.
1987, c. 57, a. 391.