E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
383. Ne peut être représentant officiel, délégué de celui-ci, agent officiel ou adjoint de celui-ci la personne qui:
1°  n’est pas un électeur de la municipalité;
2°  est un candidat à un poste de membre du conseil de la municipalité, à l’exception du candidat indépendant autorisé qui se désigne lui-même agent et représentant officiels;
3°  est le chef d’un parti exerçant ses activités sur le territoire de la municipalité;
4°  est un membre du personnel électoral de la municipalité ou l’employé d’un tel membre;
5°  est un fonctionnaire ou un employé de la municipalité ou d’un organisme mandataire de celle-ci visé à l’un ou l’autre des paragraphes 1° et 2° de l’article 307 ;
6°  est le directeur général des élections ou un membre de son personnel;
7°  est déclarée coupable d’une infraction constituant une manoeuvre électorale frauduleuse au sens de l’article 645, de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) ou de la Loi électorale (chapitre E-3.3).
L’inhabilité prévue au paragraphe 7° du premier alinéa dure cinq ans à compter du jour où le jugement de culpabilité est passé en force de chose jugée.
1987, c. 57, a. 383; 1989, c. 1, a. 600; 1990, c. 4, a. 408; 2002, c. 37, a. 180; 2005, c. 28, a. 89.
383. Ne peut être représentant officiel, délégué de celui-ci, agent officiel ou adjoint de celui-ci la personne qui:
1°  n’est pas un électeur de la municipalité;
2°  est un candidat à un poste de membre du conseil de la municipalité;
3°  est le chef d’un parti exerçant ses activités sur le territoire de la municipalité;
4°  est un membre du personnel électoral de la municipalité ou l’employé d’un tel membre;
5°  est un fonctionnaire ou un employé de la municipalité ou d’un organisme mandataire de celle-ci visé à l’un ou l’autre des paragraphes 1° et 2° de l’article 307 ;
6°  est le directeur général des élections ou un membre de son personnel;
7°  est déclarée coupable d’une infraction constituant une manoeuvre électorale frauduleuse au sens de l’article 645 ou de la Loi électorale (chapitre E‐3.3).
L’inhabilité prévue au paragraphe 7° du premier alinéa dure cinq ans à compter du jour où le jugement de culpabilité est passé en force de chose jugée.
1987, c. 57, a. 383; 1989, c. 1, a. 600; 1990, c. 4, a. 408; 2002, c. 37, a. 180.
383. Ne peut être représentant officiel, délégué de celui-ci, agent officiel ou adjoint de celui-ci la personne qui:
1°  n’est pas un électeur de la municipalité;
2°  est un candidat à un poste de membre du conseil de la municipalité;
3°  est le chef d’un parti exerçant ses activités sur le territoire de la municipalité;
4°  est un membre du personnel électoral de la municipalité ou l’employé d’un tel membre;
5°  est un fonctionnaire ou un employé de la municipalité;
6°  est le directeur général des élections ou un membre de son personnel;
7°  est déclarée coupable d’une infraction constituant une manoeuvre électorale frauduleuse au sens de l’article 645 ou de la Loi électorale (chapitre E‐3.3).
L’inhabilité prévue au paragraphe 7° du premier alinéa dure cinq ans à compter du jour où le jugement de culpabilité est passé en force de chose jugée.
1987, c. 57, a. 383; 1989, c. 1, a. 600; 1990, c. 4, a. 408.
383. Ne peut être représentant officiel, délégué de celui-ci, agent officiel ou adjoint de celui-ci la personne qui:
1°  n’est pas un électeur de la municipalité;
2°  est un candidat à un poste de membre du conseil de la municipalité;
3°  est le chef d’un parti exerçant ses activités sur le territoire de la municipalité;
4°  est un membre du personnel électoral de la municipalité ou l’employé d’un tel membre;
5°  est un fonctionnaire ou un employé de la municipalité;
6°  est le directeur général des élections ou un membre de son personnel;
7°  s’avoue ou est reconnue coupable d’une infraction constituant une manoeuvre électorale frauduleuse au sens de l’article 645 ou de la Loi électorale (chapitre E‐3.3).
L’inhabilité prévue au paragraphe 7° du premier alinéa dure cinq ans à compter du jour où le jugement de culpabilité est passé en force de chose jugée.
1987, c. 57, a. 383; 1989, c. 1, a. 600.
383. Ne peut être représentant officiel, délégué de celui-ci, agent officiel ou adjoint de celui-ci la personne qui:
1°  n’est pas un électeur de la municipalité;
2°  est un candidat à un poste de membre du conseil de la municipalité;
3°  est le chef d’un parti exerçant ses activités sur le territoire de la municipalité;
4°  est un membre du personnel électoral de la municipalité ou l’employé d’un tel membre;
5°  est un fonctionnaire ou un employé de la municipalité;
6°  est le directeur général des élections ou un membre de son personnel;
7°  s’avoue ou est reconnue coupable d’une infraction constituant une manoeuvre électorale frauduleuse au sens de l’article 645 ou de la Loi électorale (chapitre E‐3.2).
L’inhabilité prévue au paragraphe 7° du premier alinéa dure cinq ans à compter du jour où le jugement de culpabilité est passé en force de chose jugée.
1987, c. 57, a. 383.