E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
379. Lorsque le poste de chef d’un parti autorisé devient vacant, le parti doit, dans un délai de 30 jours, désigner un chef intérimaire et en aviser le directeur général des élections.
1987, c. 57, a. 379; 2011, c. 38, a. 37.
379. La vacance au poste de chef d’un parti autorisé ou dont la demande d’autorisation est pendante doit être comblée dans un délai de 30 jours.
1987, c. 57, a. 379.