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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 370
Versions de la disposition

Texte complet
370. (Abrogé).
1987, c. 57, a. 370; 1999, c. 25, a. 37.
370. Le directeur général des élections peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne, faire enquête sur l’application du présent chapitre.
1987, c. 57, a. 370.
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